Conditions générales de vente des réservations de prestations de voyage sur www.lidl-voyages.ch

I. Préambule


Les présentes conditions générales de courtage font partie intégrante du contrat de gestion d'affaires relatif au courtage de voyages et autres prestations de tourisme conclu entre vous
(ci-après le « client ») et Lidl Digital International GmbH & Co. KG, D-74172 Neckarsulm (ci-après « LDI »), agissant en qualité de courtier en voyages. Les présentes conditions générales de courtage s'appliquent uniquement si LDI agit en tant que courtier en voyages pour des prestations proposées par d'autres voyagistes. Les « Conditions générales de voyage "Lidl holidays" » disponibles sur www.lidl-voyages.ch ne s'appliquent pas dans ce cas. Les « Conditions générales de voyage "Lidl holidays" » s'appliquent uniquement lorsque LDI est elle-même le voyagiste du voyage réservé. Les conditions respectivement applicables sont mises à votre disposition dans le cadre de la procédure de réservation. Le site www.lidl-voyages.ch (ci-après « le site internet ») propose des prestations de transport, d'hébergement et autres prestations de tourisme (voyages organisés, réservations d'hôtel, transport aérien, voitures de location – ci-après « prestations de tourisme ») de différents prestataires de services de tourisme et voyagistes (ci-après « prestataires »). Lorsqu'LDI n'agit pas elle-même en qualité de voyagiste, elle agit à l'égard du client en qualité de courtier au nom et pour le compte du prestataire de services de tourisme concerné. Dans ce cas, les contrats de voyage ne sont pas conclus entre vous en tant que client et LDI. Tous les contrats de voyage sont conclus directement entre le client et le prestataire correspondant. Le contrat de prestations de tourisme négocié est normalement soumis aux conditions générales du prestataire. Ces conditions peuvent régir notamment les modalités de paiement ainsi que les dispositions liées aux échéances, à la responsabilité, à l'annulation, à la modification et au remboursement, de même que d'autres limitations et obligations du client. Les conditions générales correspondantes des fournisseurs sont mises à la disposition du client sur le site internet pour consultation et acceptation avant la finalisation de la réservation concernée.


II. Prestations de l'agence de voyages, relations contractuelles et champ d'application


1     Le client peut consulter le site internet pour s'informer des prestations touristiques proposées et vérifier en règle générale leur disponibilité. Les offres de prestations touristiques présentées sur le site internet ne constituent par un contrat de voyage à caractère contraignant pour l'LDI et/ou le prestataire concerné. Il s'agit simplement d'invitations à l'intention du client à proposer au prestataire la conclusion d'un contrat de prestation touristique.

2     La soumission d'une offre par le client s'effectue en saisissant les données requises dans le formulaire de réservation en ligne et en validant la demande de réservation par l'envoi du formulaire au prestataire concerné. Le client peut également soumettre une offre par téléphone en contactant le call center.

3     La saisie de l’offre par le client s’effectue directement sur le site internet. Un call center se tient également à sa disposition pour toute soumission d'une offre ou question concernant une réservation. Celui-ci est joignable au 0848 - 150170. Le client a en outre la possibilité de poser des questions via le formulaire de contact.

4     Toute réservation doit être effectuée par une personne majeure. Les réservations effectuées sur le site internet ne peuvent l'être qu'en langue française. Toute personne effectuant une réservation pour elle-même ou un tiers est considérée comme le donneur d'ordre et accepte, à défaut d'une déclaration divergente, les obligations envers les différents cocontractants découlant de la passation de la commande.

5     Les conditions générales de vente du prestataire concerné sont présentées au client pour consultation avant la conclusion de la réservation et doivent être acceptées par lui avant la soumission de l'offre. Les conditions générales du prestataire font ainsi partie intégrante effective du contrat de prestations touristiques qui sera conclu.

6     Après la réservation, le client reçoit de la part de l'LDI ou du prestataire concerné une confirmation indiquant que l'offre a été transmise aux prestataires ou qu'elle leur est bien parvenue directement. Veuillez noter que cette confirmation ne constitue pas une validation du contrat de voyage par le prestataire. Cet accusé de réception diffère de la confirmation de réservation/voyage attestant de la conclusion effective du contrat de voyage.

7     En cas de réservation d'une prestation touristique, un contrat de gestion ayant pour objet une entremise pour des prestations touristiques naît entre le client et l'LDI. La réalisation et la fourniture de la prestation touristique ne font pas partie des obligations contractuelles de l'LDI envers le client.

8     Après dépôt de la demande de réservation, le client est lié à son offre de contrat en vertu des conditions générales du prestataire. Pendant ce délai, le prestataire concerné peut déclarer l'acceptation de l'offre de conclusion du contrat de prestation touristique ou transmettre au client une nouvelle offre de contrat que celui-ci peut accepter dans le délai mentionné par le contrat en question.

9     Un contrat de prestation touristique n'entre en vigueur qu'avec la transmission d'une confirmation de réservation/voyage par le prestataire ou avec l'acceptation par le client de la nouvelle offre envoyée par le prestataire concerné.

III. Documents de voyage


1     L'ensemble des documents de voyage (p. ex. billets d'avion au format papier ou billets électroniques / bons pour les hôtels et autres documents nécessaires aux prestations touristiques) sont généralement transmis directement par le prestataire au client par voie postale ou par e-mail après conclusion du contrat et paiement intégral du prix du voyage.

2     Vous trouverez des informations complémentaires sur les différentes voies de remise de ces documents dans les conditions générales de vente du prestataire.

3     Nous recommandons vivement aux clients de vérifier dès leur réception l'exactitude des informations figurant sur les documents de voyage. Toute divergence entre les prestations touristiques réservées et celles confirmées doit être signalée sans délai au prestataire concerné.

IV. Annulation, désignation d'un voyageur de remplacement (modifications du contrat)


1     Le client est autorisé à se retirer du contrat ou à désigner un voyageur de remplacement à tout moment après conclusion du contrat avec le fournisseur de prestation touristique et avant la date de départ du voyage. Les conditions préalables à une modification du contrat demandée ou souhaitée par le client (désignation d'un voyageur de remplacement ou retrait du contrat) ou l'éventuelle possibilité de modifications plus importantes du contrat sont exclusivement dictées par les conditions générales du prestataire concerné.

2     Tout souhait de modification du contrat de la part du client doit être directement adressé au prestataire concerné. L'adresse du prestataire à laquelle le client doit faire parvenir la modification du contrat figure sur la confirmation de réservation/voyage, les documents de voyage ou dans les conditions générales du prestataire.

3     Les éventuels coûts supplémentaires induits par les modifications du contrat (p. ex. désignation d'un voyageur de remplacement ou retrait du contrat) sont également régis par les conditions générales du prestataire concerné et doivent être versés à ce dernier par le client.

V. Paiements


1     Tout paiement doit être versé exclusivement au fournisseur de la prestation touristique. Un acompte (généralement à hauteur de 20 % du tarif du voyage) est dû à la réception de la confirmation de réservation par votre tour-opérateur et de l'attestation d'assurance. Le paiement du solde restant doit généralement être effectué 30 jours avant le départ, après réception des documents de voyage. Vous trouverez plus d'informations sur les moyens de paiement proposés dans la section des réservations, sur la confirmation de voyage et dans les conditions générales de vente du prestataire concerné.

2     Les conséquences d'un retard de paiement de la part du client sont édictées dans les conditions générales du prestataire concerné. Les éventuels coûts supplémentaires induits par un retard de paiement doivent être versés directement au prestataire concerné par le client.

VI. Assurances voyage / visa / passeport et autres conditions


1     Le client doit s'assurer de remplir l'intégralité des conditions préalables à la commande de la prestation touristique inhérentes à sa personne. Il est en outre personnellement tenu de respecter l'ensemble des dispositions légales en matière de visa et de passeport, de conditions d'entrée et de sortie du territoire et de santé. Le client est responsable de l'obtention des documents de voyage nécessaires.

2     Dans le cadre de son devoir d'information, l'LDI signale expressément que les autorités locales responsables peuvent à tout moment modifier ou compléter les conditions d'entrée dans le pays de destination. Nous recommandons donc à nos clients de recueillir personnellement les informations requises auprès du prestataire concerné ainsi que des administrations responsables (par exemple les ambassades ou les consulats). Étant donné que ces informations sont issues de tiers, l'LDI ne garantit en aucun cas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. L'LDI décline toute responsabilité liée à ces informations.

3     L'LDI signale notamment la possibilité de conclure une assurance annulation voyage, une assurance interruption voyage et une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

VII. Garantie et responsabilité


1     Le client est tenu de signaler tout manque dans la prestation de l'agence de voyages LDI et de lui accorder la possibilité d'y remédier dans la mesure de l'acceptable.

2     L'LDI assure un rôle exclusif d'entremise pour les prestations touristiques dans le cadre de sa relation contractuelle avec le client. Elle ne saurait être tenue responsable du succès effectif de ce rôle et/ou de la fourniture effective/irréprochable de la prestation touristique; elle est exclusivement responsable d'assurer son rôle d'intermédiaire avec la diligence d'un commerçant avisé.

3     La disponibilité de l'ensemble des prestations touristiques présentées sur le site internet est limitée. L'LDI ne saurait garantir la disponibilité totale d'un voyage au moment de sa réservation par le client. L'LDI ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des contenus tiers et des informations provenant de tiers.

4     L'LDI doit en revanche mettre en œuvre des efforts raisonnables pour garantir que les informations disponibles sur le site internet, le logiciel et les autres données, notamment celles relatives aux prix, aux restrictions et aux dates d'échéance, soient actuelles, complètes et exactes. Les donnés spécifiques à chaque prestation touristique reposent sur des informations provenant des prestataires. L'LDI n'a donc pas la possibilité de vérifier l'exactitude des informations mises à disposition par les prestataires et ne saurait en être tenue responsable. Chaque prestataire assume l'entière responsabilité de l'exhaustivité et de l'actualité de ces informations.

5     Si l'LDI avait connaissance de données erronées ou incorrectes ou devait en avoir connaissance en menant ses activités avec la diligence d'un commerçant avisé, les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la responsabilité de l'LDI pour la connaissance effective de ces circonstances est limitée aux cas de faute volontaire ou de négligence grave.

6     Par ailleurs, l'LDI ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages qu'en cas de faute volontaire ou de négligence grave. En cas de violation par négligence d'obligations fondamentales, la responsabilité de l'LDI est limitée aux dommages typiques et prévisibles et dans tous les cas au triple de la valeur de la prestation touristique concernée. Toute responsabilité pour des dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique, à la santé ou à la vie est exclue.

7     L'LDI ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un cas de force majeure. Sont considérés comme tels les ordres des autorités, les guerres, les troubles intérieurs, les détournements d'avions, les attentats terroristes, les feux, les inondations, les pannes de courant, les accidents, les tempêtes, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, pouvant influencer les services de l'LDI ou ses fournisseurs.

VIII. Dispositions finales


1     Il est précisé au client que l'LDI n'a ni l'autorisation ni l'obligation de recevoir des réclamations pour des défauts dans la prestation touristique. Les doléances de ce type doivent être adressées par le client directement au prestataire concerné dans les délais prévus par la loi.

2     La relation contractuelle entre le client et l'LDI est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne, nonobstant la nationalité du client. L'unique tribunal compétent pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les établissements de droit public à fonds spéciaux est celui de Neckarsulm (Allemagne). Il en va de même si le client a transféré son domicile ou sa résidence habituelle, après conclusion du contrat, en dehors de la juridiction de la République fédérale d'Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

3     Les présentes conditions générales de vente contiennent l'ensemble des termes du contrat d'entremise entre le client et l'LDI et remplacent tous les accords précédents ayant existé sous la forme orale, électronique ou écrite, sauf si ces accords ont été expressément garantis ou assurés par l'LDI.

4     L'LDI se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente avec effet futur, sans pour autant être tenue d'en notifier le client. La version la plus récente des conditions générales de vente est tenue à disposition sur le site internet dès son entrée en vigueur. En continuant à utiliser le site internet après une modification des conditions générales de vente, le client se déclare en accord avec ces modifications.

5     Si l'une des clauses de ces conditions générales de vente est ou s'avère invalide, la validité des autres clauses ne s'en trouve pas affectée. La clause invalide doit être remplacée par une clause correspondant le mieux possible à son objectif économique.


Utilisateur:
Lidl Digital International GmbH & Co. KG
Stiftsbergstr. 1
74172 Neckarsulm
Allemagne

Siège: Neckarsulm, société inscrite au RCS de Stuttgart sous le n° 721466

Commanditaire: Lidl Digital International Beteiligungs-GmbH, siège: Neckarsulm, société inscrite au RCS de Stuttgart sous le n° 723191

Gérants: Thorsten Reichle, Christian Welz, Christoph Hahn, Mike Jonescheit, Markus Hermanutz, Thomas Treutler, Michael Nieberl, Stefan Köhler

Dernière modification: janvier 2018